SDRM

Effectuer votre demande d'autorisation SDRM
Cliquez directement sur ce lien pour créer votre compte client et remplir le formulaire de demande en ligne.
Voici les infos nécessaires pour effectuer convenablement votre demande :
Donneur d’ordre et fabricant :
Raison sociale : LOADING ZONE
Adresse : Lieu-dit Biaugeas
CP : 87500
Ville : COUSSAC-BONNEVAL
Pays : France
Coordonnées : Tel : 0555082245
Mail : vanessa@loading-zone.org

La SDRM c'est quoi ?
La Société pour l'Administration du Droit de Reproduction Mécanique regroupe actuellement les cinq associés suivants :
- La Sacem (La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique)
- La Sacd (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques)
- La Scam (La Société civile des auteurs multimédia)
- La Sgdl (Société des gens de lettres de France)
- L'Aeedrm (Association des éditeurs pour l'exploitation des droits de reproduction mécanique).

La SDRM délivre les autorisations de reproductions des œuvres appartenant aux répertoires de la SACEM, de la SACD et de la SCAM. Aucune redevance n'est due pour les œuvres du Domaine Public (DP) ni pour celles dont le Propriétaire est Actuellement Inconnu (PAI).

Demande d'autorisation SDRM
Lorsque vous reproduisez des œuvres sur un support (CD, cassette, vidéo, ... ), vous mettez en jeu le droit de reproduction dont dispose tout auteur sur son œuvre.
Conformément à l'article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), vous devez donc obtenir, pour les œuvres protégées reproduites, l'autorisation préalable de l'auteur ou de ses ayants droit.

En effectuant votre demande d'autorisation à la SDRM, vous vous acquittez de vos obligations à l'égard des auteurs, compositeurs et éditeurs qu'elle représente dont vous souhaitez reproduire les œuvres.

La demande d'autorisation Sdrm est un contrat. Tout élément indiqué engage la responsabilité du producteur. Une demande d'autorisation incomplète ne pourra être prise en compte et sera retournée à son expéditeur, ce qui retardera la délivrance de l'autorisation.
La demande d'autorisation SDRM est obligatoire quelque soient l'usage du support et la quantité de disques pressés.
L'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle stipule que toute opération de reproduction d'une œuvre sans autorisation préalable constitue un délit de contrefaçon prévu et sanctionné par des peines d'amendes et/ou de prison.

Le producteur doit s'assurer que soient indiqués, sur le support, les titres des œuvres, les noms et qualités des auteurs et compositeurs et, s'il y a lieu, les noms des adaptateurs, des arrangeurs et des éditeurs.
Doivent également figurer le logo de la SDRM (dans le cas où les œuvres enregistrées sont inscrites aux répertoires gérés par cette dernière) et la mention : « Tous droits du producteur phonographique et du propriétaire de l'œuvre enregistrée réservés. Sauf autorisation, la duplication, la location, le prêt, l'utilisation de ce disque pour exécution publique et radiodiffusion sont interdits ».

Compter 4 jours entre le dépôt de votre demande et 24H après encaissement du paiement pour la délivrance de l'autorisation.

L'autorisation est non exclusive et ne concerne que le droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs ou de leurs ayants droits, tel que défini par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Redevance
Calculée en fonction du prix de vente du disque, du nombre d'œuvres reproduites et de leur durée, la redevance résulte de l’application d’un pourcentage sur le prix de chaque exemplaire fabriqué. Si elle ne peut être inférieure à un montant minimum (y compris en cas de gratuité des disques), elle s’accompagne d’abattements appliqués sur son taux de base.
fourchette de prix


Plus d'infos :
le site de la Sacem
Sacem / Sdrm
Département des Droits Phonographiques et Numériques (DDPN)
225, avenue Charles de Gaulle
92528 Neuilly-sur-Seine Cedex
Tél.: 01 47 15 87 94
Tél : 01 47 15 49 29
phono.opo@sacem.fr